Green Martha

Conditions générales de vente


Marion Brégier
Enseigne : Green Martha
18 rue du Bois Mentel
38400 Saint Martin d'Hères
Entreprise enregistrée au répertoire des métiers
SIRET 801 727 463 00013

Marion Brégier (Green Martha) offre :
un service de réalisation sur commande de vêtements sur mesure et de retouches, dits articles et commande spersonnalisé-e-s,
et des produits finis - œuvres d'arts, accessoires de mode et vêtements prêt-à-porter notamment, non personnalisés et vendus tels que décrits dans l'annonce
Marion Brégier (Green Martha) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.

1. Acceptation des présentes conditions
En validant sa commande, le ou la client-e déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

2. Prix et paiement
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont donnés en euros et toutes taxes comprises.
Pour toute commande personnalisée, un devis est d'abord réalisé. Ce devis est gratuit. Si le ou la client-e l'accepte, un versement de 30% minimum du montant de la commande peut être demandé lors de la signature du devis. Aucune commande ne sera finalisée et aucun travail commencé sans cet acompte. Le montant de l'acompte peut dans certains cas être supérieur à 30% afin de couvrir le coût des matières premières.
Le solde est payable à la livraison. Un échelonnement plus progressif peut être étudié mais en aucun cas le produit ne sera livré avant versement complet de son prix.
En cas de modification de la commande par le ou la client-e entre l'acceptation du devis et la livraison, un nouveau devis sera réalisé, qui pourra donner lieu au versement d'un acompte supplémentaire pour couvrir l'achat de nouveaux matériaux. Si le nouveau devis n'est pas accepté par le ou la client-e, la commande sera exécutée telle que définie lors du dernier devis accepté.
Le paiement s'effectue comptant pour tous les produits finis mis en vente, les retouches et les commandes personnalisées inférieures à 100€. Les articles ne seront expédiés ou livrés qu'à la réception du paiement.
Marion Brégier (Green Martha) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Modes de règlement
Marion Brégier (Green Martha) accepte les paiements par :
chèque - en euros émis par une banque française, adressé à Marion Brégier, 18 rue du Bois Mentel, 38400 Saint Martin d'Hères
paypal (paiement en ligne par carte bleue) adressés à marion.bregier@gmail.com
virement bancaire - les coordonnées bancaires de Marion Brégier (Green Martha) seront transmises sur demande lors de la facturation
espèces uniquement en main propre !

4. Délais
Les produits finis sont sauf mention contraire disponibles immédiatement et livrables à réception du paiement. Pour certains produits, un délai de fabrication est nécessaire, il est alors précisé dans la description du produit et lors de la confirmation de commande.
Les produits personnalisés et sur-mesure sont réalisés dans un délai variable en fonction des commandes en cours et de la complexité du projet. Ce délai est fixé dans le devis qui doit être accepté par le ou la client-e.
Toute exigence de la part du ou de la client-e d'un travail en urgence donnera lieu à une augmentation du tarif.

5. Conditions de commande
Pour toute commande personnalisée, Marion Brégier (Green Martha) est tributaire des informations fournies par le ou la client-e, qui doit donc vérifier l'exactitude de celles-ci (mensurations pour les commandes sur-mesure effectuées à distance, photos des essayages des toiles, choix pendant les essayages). Une erreur ou une omission de la part du ou de la client-e ne saurait être un motif valable d'annulation ou de retour d'une commande.
Tout changement dans ces informations (prise ou perte de poids soudaine, changement dans les caractéristiques du produit réalisé sur mesure...) doit être notifié dans les plus brefs délais à Marion Brégier (Green Martha). Le ou la client-e accepte qu'un tel changement puisse entraîner une augmentation du délai de fabrication, laquelle lui sera dûment notifiée.
Si le ou la client-e omet de signaler de tels changements avant la livraison, Marion Brégier (Green Martha) ne saurait être tenue pour responsable d'un article ne convenant pas (taille, longueur, couleur…) ni sommée de respecter le délai initialement prévu pour la réalisation.

6. Description des articles
Tout au long du processus de création d'un article personnalisé, Marion Brégier (Green Martha) présente à son ou sa client-e tous les éléments (croquis, échantillons, toiles d'essayages, images diverses) lui permettant de se faire une image aussi claire que possible de l'article fini.
Marion Brégier (Green Martha) fait tout son possible pour représenter fidèlement (photos et descriptions) les produits finis mis en vente. Cependant il peut arriver que de légères différences ou imprécisions ne puissent être évitées entre le produit et les images. Une différence mineure de ce type ne saurait justifier l'annulation ou le retour d'une commande.

7. Expédition et livraison
La livraison s'effectue généralement sur rendez-vous, à l'atelier de Marion Brégier (Green Martha). Une livraison au domicile du ou de la client-e est parfois possible, sous conditions.
En cas d'expédition de la commande, les frais d'envoi et de traitement (emballage...) sont à la charge du ou de la client-e. Les expéditions s'effectuent par La Poste, avec suivi. En outre, les commandes personnalisées sont expédiées avec livraison contre signature.
Tout envoi se fait à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas de changement d'adresse, le ou la client-e s'engage à le notifier par écrit par une lettre signée ou e-mail, sans quoi la livraison s'effectuera à l'adresse figurant sur le devis.
Si le colis arrive endommagé, le ou la client-e est engagé-e à refuser ce colis qui reviendra à Marion Brégier (Green Martha). Celle-ci le réexpédiera après vérification sans frais supplémentaires.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le ou la client-e s'engage à payer les taxes dûes à l'importation d'articles, en fonction des droits du pays de réception de la commande.
Marion Brégier (Green Martha) s'efforce d'informer au mieux le ou la client-e sur les délais de réception de sa commande et s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la livraison en temps voulu de la commande. La responsabilité de Marion Brégier (Green Martha) ne pourra être engagée pour un retard de livraison dû au transporteur. Un tel retard n’est pas un motif d’annulation d'une commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts.

8. Réserve de propriété
Les esquisses et croquis préparatoires réalisés pour le devis ainsi que le design du produit restent la propriété de Marion Brégier (Green Martha). Toute réutilisation ou reproduction sans autorisation en est interdite. La réalisation de ces créations par un tiers sans autorisation expresse de Marion Brégier (Green Martha) est interdite.
Les produits demeurent la propriété de Marion Brégier (Green Martha) jusqu’au paiement intégral de la commande.
Les photographies et images des produits personnalisés finis pourront être utilisées pour la promotion de l'entreprise. En aucun cas un design créé spécifiquement pour un client ne sera réutilisé pour une autre commande. Pour les articles textiles, les photos seront prises sur mannequin - cependant, le ou la client-e peut choisir de faire parvenir à Marion Brégier (Green Martha) des photos de l'article porté (cela fait toujours plaisir ! ), et s'il ou elle le souhaite donner son accord pour les utiliser dans un but de publicité uniquement.

9. Délai de rétractation et remboursement
A partir de la date d'acceptation d'une commande personnalisée(signature du devis accepté), le ou la client-e dispose de 7 jours calendaires pour annuler sa commande sans frais.
Pour une annulation passé ce délai, et hors motif légitime dûment justifié, l'acompte versé sera conservé pour couvrir les moyens déjà mis en œuvre (temps, matériel) et l'article commencé pourra être terminé et vendu par Marion Brégier (Green Martha) ou utilisé à des fins publicitaires.
Le ou la client-e peut renoncer à son délai de rétractation dans le cas de commandes urgentes, ne permettant pas d'attendre 7 jours avant de débuter le travail, ou devant être livrées moins d'une semaine après passation de la commande.
Pour les produits finis, le ou la client-e dispose d'un délai de 14 jours calendaires après réception pour demander sans justification de motif une annulation sans frais à Marion Brégier (Green Martha). Le ou la client-e contacte Marion Brégier (Green Martha) par écrit (courrier ou email) en indiquant clairement qu'il ou elle souhaite faire valoir son droti de rétractation.
Les produits doivent être retournés à Marion Brégier (Green Martha), dans un emballage garantissant leur intégrité, aux frais du ou de la client-e. Le remboursement du prix des articles retournés sera effectué à réception des dits produits dans leur état d'origine. Si l'ensemble d'une commande est retournée, les frais d'envoi au ou à la client-e seront également remboursés. Si seule une partie d'une commande est retournée, les frais d'envoi seront conservés par Marion Brégier (Green Martha).
Tout remboursement est effectué via le moyen de paiement de la commande retournée ou annulée. En cas d'échec, le remboursement est effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.
Aucun retour des produits finis ne sera accepté sans contact préalable.

10. Annulation de la commande
Si le ou la client-e ne fournit pas dans un délai raisonnable les informations nécessaires à la réalisation (absence de réponse après trois relances par courrier ou mail, non-présentation aux rendez-vous d'essayage…), Marion Brégier (Green Martha) se réserve le droit d'annuler une commande personnalisée qu'elle ne serait pas en mesure d'exécuter. Le ou la client-e sera informé-e quatorze jours avant du risque d'annulation de la commande et disposera de ce délai pour fournir les informations demandées.
Passé ce délai, l'acompte sera conservé par Marion Brégier (Green Martha) et l'article commencé pourra être terminé et vendu par Marion Brégier (Green Martha) ou utilisé à des fins publicitaires.
Aucun produit fini ne sera livré avant paiement complet. En l'absence de paiement dans un délai raisonnable, ou en cas de paiement seulement partiel, Marion Brégier (Green Martha) se réserve le droit d'annuler la commande. Les éventuelles sommes versées seront remboursées à l'acheteur.

11. Retard de paiement
Hors accord écrit préalable, si le ou la client-e ne vient pas prendre livraison de sa commande personnalisée dans un délai d'un mois après la date fixée dans le devis, le ou la client-e doit verser à Marion Brégier (Green Martha) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour fixé pour la livraison de la commande dans le dernier devis accepté.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

12. Garanties
Commandes personnalisées et produits finis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, Marion Brégier (Green Martha) s'engage à réparer, remplacer ou, si aucune autre option n'est possible, rembourser le ou la client-e pour l'article défectueux.
Les réclamations faites au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel à contact@green-martha.com ou par courrier à Marion Brégier, 18 rue du Bois Mentel, 38400 Saint Martin d'Hères.
Garantie légale de conformité :
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13. Force majeure
La responsabilité de Marion Brégier (Green Martha) e pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

14. Retouches
Les commandes personnalisées étant réalisées spécifiquement pour le client, aucun retour ou remboursement des produits personnalisés ne sera accepté.
A réception d'un article personnalisé, le ou la client-e dispose d'un même délai de 7 jours calendaires pour l'observer, l'essayer le cas échéant et signaler toute modification mineure souhaitée. Au-delà et hors des garantie sprévues par la loi (cf. 12), les retouches et altérations seront facturées et feront l'objet d'un nouveau devis.
Marion Brégier (Green Martha) se dégage de toute responsabilité en cas de manipulation impropre, de modification ultérieure ou d'usage inadapté de ses produits par le client. Aucune réclamation ne sera acceptée pour des raisons d'usure normale d'un vêtement.
Si un produit semble présenter un défaut autre que ceux rentrant dans le cadre des conditions ci-dessus, le ou la client-e est invité à contacter Marion Brégier (Green Martha).
Les produits finis peuvent être retournés sous un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception, dans les conditions décrites en 9.

15. Protection des données personnelles
Sauf demande expresse de la part du client, Marion Brégier (Green Martha) s'engage à maintenir confidentielles les informations nécessaires à la réalisation des commandes (cela inclut l'identité, les coordonnées physiques et bancaires, mais aussi les mensurations, etc...).
Ces données nominatives ne sont en aucun cas destinées à être commercialisées, louées ou divulguées à des tiers, sauf sous couvert de la législation.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

16. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble, place Firmin Gautier, BP 150, 38019 GRENOBLE CEDEX 1.